Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLes temps de trajet ou de déplacement d’un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients doivent être intégrés dans le temps de travail effectif et rémunérés comme tel. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un… […]
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– homicide volontaire et coups mortels – […] |
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