Rubriques

En pratique

Constituer un dossier   :Pour solliciter le retour d’un enfant déplacé ou la protection d’un droit de visite transfrontièrePour bénéficier d’une aide à la médiation familiale internationaleL’assistance judiciaire inter… […]

Source – Les conventions applicables

Les règlements européens dit “Bruxelles II bis” et “Bruxelles II ter”Les règlements du Conseil 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit “Bruxelles II bis”, et 2019/1111 du 25 juin 2019, dit “Bruxelles II ter”, … […]