Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLe décret du 23 avril 2024 met à jour les dispositions applicables aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. […]
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Les entreprises de 20 salariés et plus doivent respecter l’OETH qui correspond à 6 % de l’effectif moyen de l’entreprise. À cet effet, ces entreprises doivent remplir leur DOETH au plus tard le 6 ou le 15 mai 2024 (DSN d’avril). […] |
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