Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesÉric est salarié d’une entreprise. Une procédure de licenciement à son encontre est en cours. L’employeur prend la décision de notifier à ce salarié un licenciement pour faute grave par courrier recommandé. Cependant, en parallèle, il prévient Éric le … […]
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Initialement prévue en 2024, la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aura finalement lieu au 1er janvier 2027. De plus, il n’est plus possible de bénéficier d’une exonération facultative de CVAE ou d’un abattement… […] |
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