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Bulletin officiel du 14 décembre 2022

  1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 7 décembre 2022 relative aux dispositions procédurales applicables à la cour criminelle départementale NOR : JUSD2235177C, et ses a… […]

Urssaf Première Embauche : service d’accompagnement des nouveaux employeurs

Vous êtes un nouvel employeur ? Vous venez de créer votre entreprise et d’embaucher votre premier salarié ? L’Urssaf vous propose le service Urssaf Première Embauche afin de vous accompagner dans cette étape importante du développement de votre activit… […]

50 000 personnes condamnées et en prison fin 2021

Au 31 décembre 2021, près de 82 000 personnes étaient écrouées en France. Elles se distinguent en trois catégories. Les condamnés incarcérés (61 %), les prévenus en détention provisoire (23 %) et les condamnés qui exécutent leur peine en dehors d’un ét… […]

50 000 personnes condamnées et en prison fin 2021

Au 31 décembre 2021, près de 82 000 personnes étaient écrouées en France. Elles se distinguent en trois catégories. Les condamnés incarcérés (61 %), les prévenus en détention provisoire (23 %) et les condamnés qui exécutent leur peine en dehors d’un ét… […]