Rubriques

Justice des mineurs – Edition 2022

Les fiches du Références Statistiques Justice décrivent les spécificités de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou délinquants.Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiques Justice, éventuellement enrichies.&#16… […]

Moyens, aide juridictionnelle et professions – Edition 2022

Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiques Justice, éventuellement enrichies. Les moyens et personnels de la justiceLire le document (pdf) Les moyens de la justice (Open office)Les magistrats et les personnels … […]

Le contentieux de l’environnement en 2021

18 200 affaires relatives au contentieux de l’environnement traitées par le parquet en 2021 […]

Justice civile et commerciale – Edition 2022

Les fiches de la publication Références Statistiques Justice relatives à la justice civile décrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des différends d’impayés, des contentieux du travail.Chaque fiche propose les… […]