Second tour des élections législatives le 7 juillet, revalorisation de 1,2 % des allocations d’assurance chômage, taux d’intérêt légal applicable au second semestre 2024, évolution du DPE pour les surfaces de moins de 40 m2, nouveau plan d’épargne pour… […]
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Il incombe au vendeur d’informer et de conseiller le non-professionnel sur les caractéristiques des matériaux vendus et sur leurs conditions « prévisibles » de transport. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 19 juin 2024 pub… […] Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l’indice des loyers commerciaux (ILC), l’indice du coût de la construction (ICC) et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le premier trimestre 2… […] Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés doivent obligatoirement informer les consommateurs des produits dont la quantité diminue mais qui sont vendus à un prix identique ou plus élevé. […] |
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