Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLa Cour de cassation affirme que le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de son temps de travail peut désormais obtenir le paiement d’heures supplémentaires sur la semaine au cours de laquelle il a posé un ou plusieurs jours de congés payés…. […]
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Calcul des heures supplémentaires hebdomadaires : les congés payés doivent-ils être pris en compte ?Le décret du 18 juillet 2025 vient réformer les modes amiables de règlement des différends (MARD). Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux instances en cours au 1er septembre 2025. […] |
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