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Lanceurs d’alerte : la procédure interne de recueil et de traitement des signalements précisée

Depuis le 1er septembre 2022, des dispositions sont entrées en vigueur afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte dans l’entreprise : modification du règlement intérieur de l’entreprise, mise à jour des affichages obligatoires, possibilité p… […]

Les données de la justice française au regard

des comparaisons internationales […]

Bulletin officiel du 3 octobre 2022

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 29 septembre 2022 relative à la politique pénale territoriale pour la Guyane NOR : JUSD2228021C 2. Arrêtés et décisions non publiés au JOR… […]

Arnaques au RGPD : que faire pour s’en prémunir et si vous en êtes victime ?

Depuis son entrée en application en 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la mise en conformité qu’il implique sont utilisés pour escroquer des professionnels. Face à ces pratiques, la Direction générale de la concurrence, … […]