En Justice

Une EURL peut désormais opter pour l’impôt sur les sociétés dans ses statuts

lundi 18 mars 2024 - 00:00

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui déclare dans ses statuts relever du régime de l’impôt sur les sociétés (IS) et qui, dès son premier exercice social, dépose ses déclarations de résultats sous ce régime d’imposition, est… […]

Communiqué de presse – L’espace européen des données de santé au service des patients et de la recherche

vendredi 15 mars 2024 - 12:58

L’accord sur la création d’un espace européen des données de santé facilitera l’accès aux données de santé à caractère personnel et sécurisera leur partage dans l’intérêt général.Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité ali… […]