Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLes bons d’achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas un certain seuil.
[…]
|
|||||
|
Les règles de cotisation du régime obligatoire de retraite complémentaire des artistes auteurs professionnels (RAAP) sont modifiées à partir du 1er janvier 2017. […] |
|
|||
|
Copyright © 1994-2026 En Justice - All Rights Reserved
|
|||||
