Etiam pulvinar consectetur dolor sed malesuada. Ut convallis
euismod dolor nec pretium. Nunc ut tristique massa.
Nam sodales mi vitae dolor ullamcorper et vulputate enim accumsan.
Morbi orci magna, tincidunt vitae molestie nec, molestie at mi. Nulla nulla lorem,
suscipit in posuere in, interdum non magna.
Un engagement extra-statutaire entre associés n’impacte pas les statuts d’une SAS. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025 publié au bulletin. […]
Afin de soutenir les initiatives régionales en matière de transports (trains régionaux…), la loi de finances pour 2025 a instauré la possibilité de mettre en place le versement mobilité régional et rural. Celui-ci s’ajoute au versement mobilité class… […]