Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesDans un souci d’équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique (LRE) avec l’envoi d’une lettre recommandée papier, un décret du 9 mai 2018 présente les règles qui s’appliqueront au 1er janvier 2019. […]
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