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Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019

jeudi 7 juin 2018 - 00:00
Audience : 506

Dans un souci d’équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique (LRE) avec l’envoi d’une lettre recommandée papier, un décret du 9 mai 2018 présente les règles qui s’appliqueront au 1er janvier 2019.

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jeudi 7 juin 2018 - 00:00
Classement : Ministère de la Justice
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