Les taux de l'intérêt légal applicables au premier semestre 2024 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 24 décembre 2023. Ils s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Relais de brève du service Public : Lire la publication complète ici
Leave a Reply
You must be logged in to post a comment.