Audience : 762
En relation
- La procédure prud’homale : Conciliation et orientation Audience : 419...
- Conciliation : nouvelle indemnité forfaitaire de licenciement Lorsqu'un litige portant sur un licenciement est réglé devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes saisi, une indemnité forfaitaire de rupture peut s'appliquer...
- Tribunal de police Le tribunal de police juge les contraventions reprochées à des personnes majeures (excès de vitesse, dégradation d’un bien…). Il siège au tribunal judiciaire et statue à juge unique, assisté...
- Tribunal correctionnel Audience : 492...
- Tribunal administratif Audience : 583...


Leave a Reply
You must be logged in to post a comment.