Rubriques

Quel est l’indice national des fermages ?

Santé et sécurité au travail : un guide pratique pour les entreprises

Point de situation concernant la prescription des peines à la suite des décisions de la Cour de cassation du 26 juin 2013

Allocation viagère des gérants de débits de tabac

L’allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d’assurer aux gérants de débits de tabac ayant exercé au moins pendant 15 ans, ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d’activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans).
Les droits à allocation sont exprimés en « points tabacs » inscrits dans un compte ouvert au nom du gérant, à titre personnel ou en qualité de gérant majoritaire d’une société en nom collectif.
Les points sont acquis chaque année (…) […]