Rubriques

Facturation électronique : les modalités sont précisées

vendredi 10 février 2023 - 01:00

Un décret et un arrêté publiés au Journal Officiel du 9 octobre 2022 ont précisé plusieurs modalités d’application relatives à la généralisation de la facturation électronique : nouvelles mentions obligatoires, données à communiquer à l’administration … […]

Bulletin officiel du 9 février 2023

jeudi 9 février 2023 - 08:31

 1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 3 février 2023 relative à la présentation des dispositions de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du mi… […]

Bulletin officiel du 3 février 2023

vendredi 3 février 2023 - 14:34

 Arrêtés et décisions non publiés au JORFConseil d’EtatDélégations de signatureDécision du 30 janvier 2023 portant délégation de signature NOR : JUST2302921SDécision du 30 janvier 2023 portant délégation de signature NOR : JUST2302923S Direct… […]

Recommandation du collège de déontologie n°2/2022, avis n°1/2022

jeudi 2 février 2023 - 12:15

Juge du tribunal de commerce – obligation d’impartialité du juge consulaire […]