Dans le cadre de la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs, un décret du 22 juin 2023 clarifie le prix des livres et définit ce qu’est un « livre d’occasion ». Il instaur… […]
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L’enregistrement, à l’insu de l’employeur, d’un entretien préalable au licenciement ne porte pas atteinte à l’intimité de sa vie privée. C’est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 12 avril 2023…. […] Afin de préserver la santé publique, un décret du 30 août 2023 précise les produits pour lesquels la vente en vrac est interdite. Il indique également les produits pour lesquels la vente en vrac est autorisée sous conditions. […] À partir du 9 septembre 2023, il ne sera plus possible de fixer, pour les CDI, des périodes d’essai plus longues que celles indiquées dans le Code du travail. Seuls des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 permettaient cela. […] |
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