• 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 3ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 3ème commission du 117ème Congrès des notaires "MODERNISER ET ENCADRER LE CONTRAT DANS LE MONDE NUMÉRIQUE".
    Mathilde
  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 2ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 2ème commission du 117ème Congrès des notaires "Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numérique"
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  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 1ère commission vendredi 24 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 1ère commission du 117ème Congrès des notaires "PROTÉGÉR LA PERSONNE ET LE CITOYEN DANS LE MONDE NUMÉRIQUE"
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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Comité de suivi des mineurs non accompagnés du 7 mars 2016


Cette instance partenariale et de concertation a pour mission de veiller au suivi du travail de la cellule de répartition des mineurs étrangers isolés. Placée au sein de la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), elle a pour mission de conseiller les magistrats sur le lieu d'accueil de ces mineurs sans référent parental, en tenant compte de leur situation individuelle et des taux d'accueil des collectivités locales concernées, avant une décision de placement.

Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice a présidé le 7 mars 2016 à la Chancellerie un comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs non accompagnés.

Ce comité ne s'était plus réuni depuis septembre 2014. En effet, fin 2013 le Conseil d'Etat avait abrogé la base statistique permettant à la cellule de tenir son rôle de conseil et d'orienter les enfants sur l'ensemble de notre territoire, vers des départements d'accueil. Depuis cette décision du Conseil d'Etat, la cellule ne pouvait plus remplir sa mission pleinement, ce qui a conduit certains départements à pâtir d'une répartition très inégale sur le territoire national.

En conséquence, et grâce à l'adoption de la proposition de loi relative à la protection de l'enfance déposée par les Sénatrices Michelle MEUNIER et Muguette DINI, Jean-Jacques URVOAS a souhaité une réactivation rapide du mécanisme de répartition dans l'intérêt des mineurs concernés et en pleine conscience des efforts fournis par les départements.

La réunion de ce comité de suivi avait donc pour objet d'officialiser ce nouveau départ et l'adoption d'un nouveau mécanisme de répartition guidé par un objectif de péréquation, de solidarité nationale et de résorption des inégalités constatées entre les collectivités territoriales.

Jean-Jacques URVOAS se félicite de la présence de représentants de l'Association des Départements de France, des associations et organisations partenaires (France Terre d'Asile, la Croix-Rouge française, la CNAPE - fédération des associations de protection de l'enfant, et l'UNIOPSS - Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, ...), des magistrats et des différents ministères concernés.

Il salue l'accord trouvé autour de ce nouveau mécanisme de répartition, qui permet dès à présent une reprise des activités de la cellule, grâce à l'implication des départements et des acteurs engagés.

En outre, le garde des Sceaux signale que la notion « mineurs étrangers isolés » sera dorénavant remplacée par l'expression « mineurs non accompagnés ».Ce changement rappelle que ces enfants et adolescents relèvent du dispositif de protection de l'enfance ; il signifie aussi que l'origine géographique importe peu lorsqu'il s'agit de prendre en charge un enfant privé de ses parents et que des drames ont poussé sur les voies de l'errance.

Le comité se réunira de façon trimestrielle. Jean-Jacques URVOAS continuera d'assurer un suivi particulièrement attentif de ses activités.

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