Bulletin officiel n°2021-03 du 31 mars 2021

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 8 février 2021 relative au schéma de procédure pour la prise en charge de mineurs non accompagnés marocains NOR : JUSF2104189C, et ses annexes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Protocole d’accord entre le garde des Sceaux, ministre de la justice de la République française, et le secrétaire d’Etat à la justice, directeur des services judiciaires de la Principauté de Monaco, en matière de lutte contre le terrorisme, et son annexe

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat

Délégations de signature

Décision du 11 mars 2021 portant délégation de signature NOR : JUST2108343S

Décision du 15 mars 2021 portant délégation de signature NOR : JUST2108347S

Régies

Arrêté du 4 mars 2021 portant nomination d’un régisseur suppléant d’avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d’asile NOR : JUST2108004A

Arrêté du 4 mars 2021 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon NOR : JUST2107201A

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 23 février 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saumur NOR : JUSB2106105A

Arrêté du 2 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Bordeaux NOR : JUSB2107033A

Arrêté du 2 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bordeaux NOR : JUSB2107034A

Arrêté du 2 mars 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Riom NOR : JUSB2106943A

Arrêté du 8 mars 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Nevers NOR : JUSB2107689A

Arrêté du 8 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Nevers NOR : JUSB2107692A

Arrêté du 8 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Perpignan NOR : JUSB2107686A

Arrêté du 8 mars 2021 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Flour NOR : JUSB2107681A

Arrêté du 8 mars 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Toulouse NOR : JUSB2107685A

Arrêté du 10 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Montélimar NOR : JUSB2108039A

Arrêté du 11 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Bernay NOR : JUSB2108218A

Arrêté du 11 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de première instance de Nouméa NOR : JUSB2108192A

Arrêté du 12 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au pôle de proximité du tribunal judiciaire d’Auch (site Lannes) NOR : JUSB2108415A

Arrêté du 18 mars 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Menton NOR : JUSB2109114A

Arrêté du 19 mars 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Bourges NOR : JUSB2109085A

Arrêté du 22 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lons Le Saunier NOR : JUSB2109363A

Arrêté du 22 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Pantin NOR : JUSB2109364A

Arrêté du 23 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Vesoul NOR : JUSB2109571A

Arrêté du 23 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Maubeuge NOR : JUSB2109574A

Direction de l'administration pénitentiaire

Nominations et désignations

Arrêté du 11 février 2021 portant sur la désignation des autorités d’homologation de sécurité des systèmes numériques NOR : JUSK2106104A

Régies

Arrêté du 19 février 2021 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Cherbourg NOR : JUSK2105455A

Arrêté du 19 février 2021 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances auprès du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Maine et Loire NOR : JUSK2105456A

Arrêté du 19 février 2021 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil NOR : JUSK2105172A

Arrêté du 24 février 2021 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs Centre Pénitentiaire Sud Francilien NOR : JUSK2106247A

Arrêté du 25 février 2021 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Beauvais NOR : JUSK2106466A

Arrêté du 2 mars 2021 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes au centre pénitentiaire de Valence NOR : JUSK2106561A

Arrêté du 3 mars 2021 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention d’Uzerche NOR : JUSK2106274A

Arrêté du 19 mars 2021 portant cessation de fonctions d'un régisseur de recettes et d'avances auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Martinique NOR : JUSK2108723A

Arrêté du 19 mars 2021 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances au centre pénitentiaire de Saint Etienne la-Talaudière NOR : JUSK2108785A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Comités techniques

Arrêté du 1er mars 2021 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest NOR : JUSF2107695A

Arrêté modificatif du 11 mars 2021 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Île-de-France et Outre-Mer NOR :  JUSF2108564A

Nominations et désignations

Arrêté du 12 mars 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-Saint-Denis NOR : JUSF2108267A

Arrêté du 18 mars 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Oise NOR : JUSF2105671A

Arrêté du 22 mars 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la Moselle NOR : JUSF2108519A

Régies

Arrêté du 9 mars 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes par intérim auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes NOR : JUSF2107788A

Arrêté du 12 mars 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Réunion NOR : JUSF2108389A

Arrêté du 22 mars 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle NOR : JUSF2108515A

Arrêté du 22 mars 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry NOR : JUSF2108373A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 27/02/2021 au 31/03/2021)

Décrets

Décret n° 2021-232 du 26 février 2021 portant abrogation de divers décrets relatifs au régime indemnitaire des directeurs de services de greffe judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires et des emplois de l'Ecole nationale de la magistrature

Décret du 5 mars 2021 portant attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale

Arrêtés et décisions

Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire (rectificatif)

Décision du 16 février 2021 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

Arrêté du 19 février 2021 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Arrêté du 19 février 2021 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2020 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 22 février 2021 modifiant l'arrêté du 16 février 2021 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice

Arrêté du 22 février 2021 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation classe exceptionnelle (session 2020)

Arrêté du 25 février 2021 fixant le nombre de postes offerts aux concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires au titre de l'année 2021

Arrêté du 25 février 2021 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ouverts au titre de l'année 2021

Arrêté du 26 février 2021 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours réservé exceptionnel de recrutement dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires

Arrêté du 26 février 2021 fixant au titre de l'année 2021 le nombre de postes à pourvoir au concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au 4° de l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 26 février 2021 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2021

Arrêté du 1er mars 2021 portant ouverture et fixant le nombre de postes de l'examen professionnel ouvert à titre dérogatoire pour l'accès au corps de commandement dans le grade de lieutenant pénitentiaire (session 2021)

Arrêté du 1er mars 2021 portant ouverture et fixant le nombre de postes de l'examen professionnel spécifique d'accès au corps des chefs des services pénitentiaires (session 2021)

Arrêté du 2 mars 2021 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 3 mars 2021 fixant au titre de l'année 2021 le nombre de postes à pourvoir au concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 3 mars 2021 portant nomination (administration centrale) [Mme Monique OLLIVIER]

Arrêté du 4 mars 2021 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2021

Arrêté du 8 mars 2021 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 8 mars 2021 portant nomination dans un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires [M. Renaud SEVEYRAS]

Arrêté du 9 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances des comptes nominatifs des personnes détenues

Arrêté du 9 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 31 janvier 2020 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes, gérant des comptes nominatifs des personnes détenues

Arrêté du 9 mars 2021 portant nomination dans l'emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse [ M. Samuel VERON]

Arrêté du 10 mars 2021 portant adaptation des épreuves d'admission des concours pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires ouverts au titre de l'année 2021 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Arrêté du 10 mars 2021 portant adaptation des épreuves d'admission des concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire ouverts au titre de l'année 2021 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Arrêté du 11 mars 2021 portant nomination  (administration centrale) [M. Philippe CAILLOL]

Décision du 12 mars 2021 portant modification de la délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

Arrêté du 12 mars 2021 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2022 de l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice

Arrêté du 12 mars 2021 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2022 de l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice

Arrêté du 12 mars 2021 fixant les taux de promotion dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation pour les années 2021 et 2022

Arrêté du 12 mars 2021 portant désignation des membres du comité d'évaluation et du comité de pilotage institués par le décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions

Arrêté du 15 mars 2021 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 16 mars 2021 relatif à l'habilitation nationale d'un organisme accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général

Arrêté du 17 mars 2021 fixant le nombre de postes offerts à l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (session 2021)

Arrêté du 17 mars 2021 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2021 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Arrêté du 17 mars 2021 portant ouverture de la deuxième session 2021 d'un concours national à affectation nationale pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire (entrée en formation en 2022)

Arrêté du 17 mars 2021 portant ouverture de la deuxième session 2021 d'un concours national à affectation locale pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire (entrée en formation en 2022)

Arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2020 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 19 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information de l'aide juridictionnelle »

Décision du 24 mars 2021 modifiant la décision du 4 février 2021 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)