Bulletin officiel n°2019-10 du 31 octobre 2019

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des services judiciaires

Circulaire du 27 septembre 2019 relative à la revalorisation de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) des greffiers fonctionnels. NOR : JUSB1927155C

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 11 octobre 2019 relative à la lutte contre les violences scolaires. NOR : JUSD1929350C

Direction de l'administration pénitentiaire

Circulaire du 4 octobre 2019 relative à la doctrine d’emploi des équipes de sécurité pénitentiaire. NOR : JUSK1928803C

Circulaire du 8 octobre 2019 modifiant la circulaire du 26 mai 2003 relative au complément de remboursement de soins aux fonctionnaires de l’administration pénitentiaire. NOR : JUSK1929021C

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat

Délégations de signature

Décision du 26 septembre 2019 portant délégation de signature. NOR : JUST1927612S

Décision du 26 septembre 2019 portant délégation de signature. NOR : JUST1927615S

Secrétariat général

Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Décision du 4 octobre 2019 portant répartition des présidences des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Grand-Centre. NOR : JUST1929514S

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 23 septembre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Papeete. NOR : JUSB1927553A

Arrêté du 23 septembre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de première instance de Papeete. NOR : JUSB1927554A

Arrêté du 26 septembre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Troyes. NOR : JUSB1929163A

Arrêté du 26 septembre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Argentan. NOR : JUSB1929146A

Arrêté du 26 septembre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse. NOR : JUSB1929152A

Arrêté du 26 septembre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Muret. NOR : JUSB1929148A

Arrêté du 26 septembre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Palaiseau. NOR : JUSB1929155A

Arrêté du 26 septembre 2019 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris. NOR : JUSB1929150A

Arrêté du 27 septembre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Orange. NOR : JUSB1929170A

Arrêté du 27 septembre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Troyes. NOR : JUSB1929167A

Arrêté du 10 octobre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. NOR : JUSB1929157A

Arrêté du 14 octobre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’École nationale des greffes de Dijon. NOR : JUSB1930411A

Arrêté du 14 octobre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Bastia. NOR : JUSB1930415A

Arrêté du 14 octobre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer. NOR : JUSB1930418A

Arrêté du 14 octobre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Bourges. NOR : JUSB1930409A

Arrêté du 14 octobre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montbéliard. NOR : JUSB1930424A

Arrêté du 14 octobre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Puteaux. NOR : JUSB1930419A

Arrêté du 14 octobre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Vanves. NOR : JUSB1930413A

Arrêté du 14 octobre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône. NOR : JUSB1930412A

Arrêté du 15 octobre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Laon. NOR : JUSB1930422A

Arrêté du 15 octobre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de première instance de Nouméa. NOR : JUSB1930420A

Arrêté du 17 octobre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Vire. NOR : JUSB1930425A

Direction des affaires civiles et du sceau

Nominations et désignations

Arrêté du 4 octobre 2019 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1928453A

Arrêté du 8 octobre 2019 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1928743A

Arrêté du 15 octobre 2019 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1929289A

Arrêté du 16 octobre 2019 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1929758A

Arrêté du 25 octobre 2019 portant désignation de magistrats chargés de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1930844A

Direction de l'administration pénitentiaire

Commissions administratives paritaires

Arrêté du 22 mai 2019 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps de commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire. NOR : JUSK1927290A

Arrêté du 30 septembre 2019 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des directeurs techniques de l’administration pénitentiaire. NOR : JUSK1927715A

Arrêté du 4 octobre 2019 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation. NOR : JUSK1929474A

Arrêté du 7 octobre 2019 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des directeurs des services pénitentiaires. NOR : JUSK1927713A

Comités techniques

Arrêté du 4 octobre 2019 relatif à la modification du règlement intérieur du comité technique de l’administration pénitentiaire. NOR: JUSK1926693A

Nominations et désignations

Arrêté du 8 octobre 2019 portant nomination d’une directrice interrégionale adjointe. NOR : JUSK1915728A

Régies

Arrêté du 26 juin 2019 portant modification du cautionnement d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de détention de Bapaume. NOR : JUSK1915376A

Arrêté du 20 septembre 2019 portant modification du cautionnement d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Tatutu de Papeari. NOR : JUSK1927104A

Arrêté du 20 septembre 2019 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre pénitentiaire de Ducos. NOR : JUSK1926887A

Arrêté du 23 septembre 2019 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances à la maison d'arrêt de Caen. NOR : JUSK1927201A

Arrêté du 1^er octobre 2019 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre pénitentiaire de Lorient. NOR : JUSK1928085A

Arrêté du 1^er octobre 2019 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances auprès du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Morbihan. NOR : JUSK1928087A

Arrêté du 7 octobre 2019 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Périgueux. NOR : JUSK1928754A

Arrêté du 8 octobre 2019 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Digne. NOR : JUSK1928856A

Arrêté du 16 octobre 2019 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Niort. NOR : JUSK1929327A

Arrêté du 16 octobre 2019 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Sarreguemines. NOR : JUSK1929326A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Comités techniques

Arrêté modificatif du 1^er octobre 2019 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Île-de-France et Outre-Mer. NOR : JUSF1930199A

Arrêté du 7 octobre 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Isère. NOR : JUSF1930494A

Arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la composition du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1928592A

Arrêté du 18 octobre 2019 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est. NOR : JUSF1930548A

Arrêté du 18 octobre 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines. NOR : JUSF1930537A

Arrêté du 23 octobre 2019 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest. NOR : JUSF1930726A

Délégations de signature

Arrêté du 7 octobre 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1929407A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/10/2019 au 31/10/2019)

Décrets

Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage

Arrêtés et décisions

Arrêté du 3 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 juin 2017 portant composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Arrêté du 11 septembre 2019 relatif aux ressorts dans lesquels la mesure éducative d'accueil de jour peut être prononcée et exercée à titre expérimental

Arrêté du 23 septembre 2019 fixant le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2019 pour l'accès au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 23 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires

Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires

Arrêté du 27 septembre 2019 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice [M. Thierry DONARD]

Arrêté du 30 septembre 2019 portant modification de l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel

Arrêté du 30 septembre 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 30 septembre 2019 portant nomination d'examinateur spécialisé adjoint au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Arrêté du 1^er octobre 2019 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Arrêté du 1^er octobre 2019 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 15 octobre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 21 octobre 2019 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

Arrêté du 21 octobre 2019 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

Arrêté du 25 octobre 2019 fixant les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits à un barreau non membre de l'Union européenne

Arrêté du 29 octobre 2019 portant nomination (Administration centrale) [M. Sylvain BARBIER SAINTE MARIE]

Décision du 23 septembre 2019 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

Décision du 2 octobre 2019 portant modification de la délégation de signature du 31 décembre 2018 (secrétariat général du ministère de la justice)