Bulletin officiel du 29 août 2022


 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Régies

Arrêté du 24 août 2022 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pas-de-Calais NOR : JUSF2224586A

 

 

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 25 août 2022 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône NOR : JUSB2224662A

Leave a Reply