Bulletin officiel du 16 février 2023


 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 10 février 2023 de présentation des dispositions de la loi n°2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression NOR : JUSD2304384C

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction des affaires criminelles et des grâces
Habilitations

Arrêté du 13 février 2023 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'Économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires NOR : JUSD2303800A

 

 

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations

Arrêté du 10 février 2023 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires NOR : JUSC2303834A

 

 

Direction de l'administration pénitentiaire
Comités sociaux d'administration

Arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux NOR : JUSK2300810A

Arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon NOR : JUSK2300811A

Arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse NOR : JUSK2300832A

 

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités sociaux d'administration

Arrêté du 16 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var NOR : JUSF2304589A

Arrêté du 17 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine Saint-Denis NOR : JUSF2304140A

Arrêté du 25 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube / Haute-Marne NOR : JUSF2304719A

Arrêté du 31 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe NOR : JUSF2304526A

Arrêté du 1er février 2023 relatif à la composition du comité social d'administration - formation spécialisée de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris NOR : JUSF2304528A

Arrêté du 3 février 2023 relatif à la composition du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Centre Orléans NOR : JUSF2304150A

Arrêté du 13 février 2023 relatif à la composition du comité social d'administration - Formation Spécialisée de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne NOR : JUSF2304674A

Commissions administratives paritaires

Arrêté du 2 février 2023 fixant la composition de la commission administrative paritaire n°3 du ministère de la justice NOR : JUSF2303357A

Nominations et désignations

Arrêté du 7 février 2023 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant à la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme-Aisne NOR : JUSF2303828A

Arrêté du 8 février 2023 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain NOR : JUSF2303939A

Arrêté du 8 février 2023 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant à la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain NOR : JUSF2303943A

 

 

Direction des services judiciaires
Comités sociaux d'administration

Décision du 19 janvier 2023 portant nomination des membres au comité social d'administration spécial placé auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes NOR : JUSB2303833S

Décision du 27 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes NOR : JUSB2303840S

Régies

Arrêté du 7 février 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Dizier NOR : JUSB2304149A

Arrêté du 9 février 2023 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire de Guéret NOR : JUSB2304361A

Arrêté du 9 février 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Menton NOR : JUSB2304267A

Arrêté du 10 février 2023 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire de Périgueux NOR : JUSB2304347A

Arrêté du 13 février 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Charenton-le-Pont NOR : JUSB2304485A

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