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Bouclier tarifaire : limitation à 15 % de la hausse des prix de l’électricité jusqu’au 31 décembre 2023

Le 27 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé une prolongation en 2023 du bouclier tarifaire. Ce dispositif, initialement destiné aux particuliers et visant à plafonner la forte hausse des prix de l’énergie, s'étend depuis 2023 aux TPE disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampère (kVA). Cette extension est intégrée dans la loi de finances pour 2023.

Relais de brève du service Public : Lire la publication complète ici

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