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Bulletin officiel du 14 décembre 2022

mercredi 14 décembre 2022 - 11:46

  1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 7 décembre 2022 relative aux dispositions procédurales applicables à la cour criminelle départementale NOR : JUSD2235177C, et ses a… […]

50 000 personnes condamnées et en prison fin 2021

mardi 13 décembre 2022 - 12:17

Au 31 décembre 2021, près de 82 000 personnes étaient écrouées en France. Elles se distinguent en trois catégories. Les condamnés incarcérés (61 %), les prévenus en détention provisoire (23 %) et les condamnés qui exécutent leur peine en dehors d’un ét… […]

50 000 personnes condamnées et en prison fin 2021

mardi 13 décembre 2022 - 11:58

Au 31 décembre 2021, près de 82 000 personnes étaient écrouées en France. Elles se distinguent en trois catégories. Les condamnés incarcérés (61 %), les prévenus en détention provisoire (23 %) et les condamnés qui exécutent leur peine en dehors d’un ét… […]

Recommandation du collège de déontologie n°1/2022

mardi 13 décembre 2022 - 09:49

Juge du tribunal de commerce – engagement politique […]