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Le déplafonnement du loyer d’un bail commercial renouvelé peut être motivé par une nouvelle obligation légale à la charge du bailleur. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 23 janvier 2025 et publié au bulletin. Une locataire d’un bail commercial conteste la fixation du loyer du bail […] 
Afin de renforcer la sécurité juridique, le régime des nullités en droit des sociétés vient d’être réformé par une ordonnance qui entrera en vigueur au 1er octobre 2025. Analyse. Après un processus de consultations avec les professionnels, les praticiens et les représentants d’entreprises, l’ordonnance du 12 mars 2025 modifie le régime des nullités en […] |
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