Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesIl incombe au vendeur d’informer et de conseiller le non-professionnel sur les caractéristiques des matériaux vendus et sur leurs conditions « prévisibles » de transport. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 19 juin 2024 pub… […]
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Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l’indice des loyers commerciaux (ILC), l’indice du coût de la construction (ICC) et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le premier trimestre 2… […] |
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