Direction de l’information légale et administrative « En Justice

Une altercation entre le compagnon d’une salariée et son supérieur ne justifie pas son licenciement pour faute grave

jeudi 17 octobre 2024 - 00:00

Une salariée ne peut être licenciée pour faute grave en raison de l’altercation entre son compagnon et son supérieur hiérarchique. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024 publié au bulletin. […]

Solde de la taxe d’apprentissage : report de la date de clôture de la 2e campagne d’affectation

mercredi 16 octobre 2024 - 00:00

Le solde de la taxe d’apprentissage (TA) qui a été déclaré et versé par l’employeur dans la DSN d’avril (6 ou 15 mai 2024) vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles ainsi que l’insertion professionnelle. L’affectatio… […]