Rubriques
«  
  »

Affiliation des étudiants de junior-entreprises au régime général de la sécurité sociale

dimanche 16 avril 2023 - 23:00
Audience : 761

La loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022 a sécurisé le statut des junior-entreprises, associations à but non lucratif et à vocation éducative. Les étudiants et élèves effectuant des missions moyennant rémunération dans ce type de structure sont désormais formellement affiliés au régime général de la sécurité sociale.

En relation

  1. Travailleurs indépendants : obligation d’affiliation à la Sécurité sociale Audience : 392 ...
  2. Transfert du contentieux de la sécurité sociale Audience : 478 ...
  3. Tribunal des affaires de sécurité sociale Audience : 324 ...
  4. Bilan annuel de la sécurité routière Le traitement judiciaire des infractions en matière de sécurité routière en 2019 et 2020 [...]...
  5. Bilan annuel de la sécurité routière Le traitement judiciaire des infractions en matière de sécurité routière en 2021 [...]...
dimanche 16 avril 2023 - 23:00
Classement : Correspondants
En rapport avec , , , , , , , , ,
Commenter

Leave a Reply