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Notaires : les nouveaux tarifs réglementés applicables au 1er mai 2020

jeudi 5 mars 2020 - 00:00
Audience : 562

Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) changent à compter du 1er mai 2020. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du 29 février 2020.

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jeudi 5 mars 2020 - 00:00
Classement : Ministère de la Justice
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