Bail commercial : la clause d’indexation prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle

TRIBUNE. Procès des attentats de Trèbes, procès Depardieu, Dati, ou Le Priol : aucune image ne filtrera de ces procès retentissants car, en France, la captation vidéo des procès est interdite depuis 1954. Une interdiction qui contrevient au principe de publicité de la justice et creuse le fossé entre juges et citoyens. Il est temps de […]