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Réforme du droit des contrats «

» Les indépendants ne peuvent pas bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers

La réforme du droit des contrats

mercredi 25 février 2015 - 11:48

Audience : 612

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Simplifier, clarifier et moderniser le droit Audience : 683...

mercredi 25 février 2015 - 11:48
Classement : Correspondants
En rapport avec accusé, affaire, avocat, dossier, juge, jugement, jurisprudence, loi, procédure, textes
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