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Une décision collective des associés d’une SAS doit toujours être adoptée à la majorité des voix

La délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés d'une SAS doit obligatoirement être adoptée à la majorité des voix. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 15 novembre 2024 publié au bulletin.

Relais de brève du service Public : Lire la publication complète ici

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