2022 avril « En Justice

Bulletin officiel du 5 avril 2022

mardi 5 avril 2022 - 10:00

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection de la protection judiciaire de la jeunesseNote du 1er avril 2022 concernant la situation des mineurs en provenance d’Ukraine NOR : JUSF2210333N 2. Arrêtés et décisions non publiés au JORFDir… […]

Enregistrer les audiences devient possible dans l’intérêt public

vendredi 1 avril 2022 - 19:17

L’enregistrement des audiences de justice pour un motif d’intérêt public devient possible, sous certaines conditions, à partir du 2 avril 2022. Cette ouverture permettra aux citoyens de mieux connaître la justice rendue en leur nom. Un des g… […]