Depuis le 1er mars, de nouveaux seuils definissant la taille d’une entreprise (micro, petite, moyenne ou grande) et d’un groupe s’appliquent. […]
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Depuis le 1er mars, de nouveaux seuils definissant la taille d’une entreprise (micro, petite, moyenne ou grande) et d’un groupe s’appliquent. […] Afin de garantir une indemnisation spécifique et un accompagnement optimal pour les salariés dont le licenciement économique est envisagé, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été créé en 2015. Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décem… […] Pour bénéficier du Pacte Dutreil dans le cadre d’un engagement collectif réputé acquis, la fonction de direction doit être exercée par l’un des héritiers, donataires ou légataires pendant les 3 années suivant la transmission de la société. C’est ce que… […] Le non-respect du repos journalier entre 2 services constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur donnant droit à réparation. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 7 février 2024 publié au bulletin…. […] |
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