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Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir demandé des élections professionnelles

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir au préalable demandé l’organisation d’élections professionnelles, c’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans son arrêt du 28 juin 2023.

Relais de brève du service Public : Lire la publication complète ici

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