Audience : 445
En relation
- Tribunal de police Le tribunal de police juge les contraventions reprochées à des personnes majeures (excès de vitesse, dégradation d’un bien…). Il siège au tribunal judiciaire et statue à juge unique, assisté...
- De la prison à l’emploi Audience : 513 ...
- Bibliographie Audience : 910 ...
- Conférence « La justice restaurative, perspectives en France » Audience : 525 ...
- Le placement à l’extérieur Audience : 560 ...

Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales