Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesDans le cadre de la déclaration des revenus, les travailleurs indépendants peuvent recourir au service de la correction en ligne afin de corriger les données sociales communiquées dans la déclaration fusionnée fiscalo-sociale. […]
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Une différence de traitement entre 2 salariés peut être caractérisée par une discrimination salariale de 10 centimes. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le mercredi 14 février 2024, il y a aujourd’hui 2 ans 3 mois 5 jours Un salarié handicapé, licencié par son employeur, saisit la justice […] |
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