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Un commerçant peut subir un préjudice moral du fait de la forte proximité d’un concurrent

mercredi 31 juillet 2024 - 00:00

La grande proximité de l’installation d’un concurrent direct peut constituer un préjudice moral. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 5 juin 2024. […]

mercredi 31 juillet 2024 - 00:00
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Paiement de l’impôt sur le revenu : versement du prochain acompte trimestriel au 15 août

mardi 30 juillet 2024 - 00:00

Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, la prochaine échéance est fixée au 15 août 2024. […]

mardi 30 juillet 2024 - 00:00
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