Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLe salarié peut être indemnisé pour le manquement de son employeur sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice. C’est ce que la Cour de cassation indique dans 2 arrêts rendus le 4 septembre 2024 publiés au bulletin. […]
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