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Obligation des déclarations sociales par voie électronique

mardi 24 juin 2014 - 14:19

À partir du 1er octobre 2014, les entreprises ayant acquitté plus de 35 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf en 2013, sont tenues d’effectuer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations et contributions exclusivement par internet.
Au 1er janvier 2015, ce seuil passera à 20 000 €.
Le seuil d’obligation de déclaration dématérialisée et de télépaiement est régulièrement abaissé :
50 000 € en 2013,
100 000 € en 2012,
150 000 € en 2009,
400 000 € en 2008, (…) […]

Mineurs isolés étrangers : le protocole de protection

lundi 23 juin 2014 - 16:13

La Lituanie adopte l’euro en 2015

lundi 23 juin 2014 - 15:23

Allocation viagère des gérants de débits de tabac

lundi 23 juin 2014 - 07:00

L’allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d’assurer aux gérants de débits de tabac ayant exercé au moins pendant 15 ans, ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d’activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans).
Les droits à allocation sont exprimés en « points tabacs » inscrits dans un compte ouvert au nom du gérant, à titre personnel ou en qualité de gérant majoritaire d’une société en nom collectif.
Les points sont acquis chaque année (…) […]