• La cession de fonds de commerce mercredi 12 avril 2023
    La création, l’achat ou la vente d’un fonds de commerce sont des actes juridiques et économiques importants dans la vie professionnelle d’un commerçant. Il est essentiel de s’entourer des conseils d’un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.
  • La cession de fonds de commerce mercredi 12 avril 2023
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  • Un nouveau guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises lundi 13 mars 2023
    Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI

Obligation des déclarations sociales par voie électronique

À partir du 1er octobre 2014, les entreprises ayant acquitté plus de 35 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l'Urssaf en 2013, sont tenues d'effectuer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations et contributions exclusivement par internet.
Au 1er janvier 2015, ce seuil passera à 20 000 €.
Le seuil d'obligation de déclaration dématérialisée et de télépaiement est régulièrement abaissé :
50 000 € en 2013,
100 000 € en 2012,
150 000 € en 2009,
400 000 € en 2008, (...)

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