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Les dispositifs de partage de la valeur sont simplifiés et généralisés depuis le 1er décembre 2023. Entreprendre.Service-Public vous présente les nouvelles dispositions applicables. […]
Le commerçant locataire dans l’attente d’une indemnité d’éviction peut rester dans les locaux après la fin du bail et bénéficier d’une indemnisation complète. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 16 mai 2024…. […]
