|
|||||
|
Le salarié licencié pour inaptitude peut contester ce licenciement en invoquant, sans délai, le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 24 avril 2024 publié au bulletin…. […] L’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Ces n… […] |
|
||||
|
Copyright © 1994-2026 En Justice - All Rights Reserved
|
|||||
