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L’absence d’acceptation claire par le salarié d’une sanction disciplinaire vaut refus

L’absence d’acceptation claire et non équivoque d’une sanction disciplinaire par le salarié, impliquant la modification de son contrat de travail, est analysée comme un refus de la mesure. Dans ce cas, l’employeur peut prononcer une autre sanction. C’e… […]

Revalorisation des pensions minimales de retraite

Dans le cadre de la réforme des retraites, les « petites » retraites ont été revalorisées au 1er septembre 2023. Les paramètres de cette revalorisation varient selon la date de départ à la retraite. Explications avec Entreprendre.Service-Public.fr…. […]

Retraites : report de l’âge de départ et refonte du dispositif des carrières longues

Le 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite a été reporté de 62 à 64 ans. L’âge d’ouverture du droit à pension augmente de 3 mois par génération jusqu’à 64 ans. Les personnes nées à partir du 1er septembre 1961 sont les premières concern… […]

Peut-on enregistrer l’employeur lors d’un entretien préalable au licenciement ?

L’enregistrement, à l’insu de l’employeur, d’un entretien préalable au licenciement ne porte pas atteinte à l’intimité de sa vie privée. C’est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 12 avril 2023…. […]