Les locaux où sont stockés des produits destinés à la livraison, aussi appelés « dark stores », correspondent à une activité relevant de la destination « Entrepôt » et non « commerce et activités de service ». C’est ce que le Conseil d’État a posé dans… […]

Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales