Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des services judiciairesCirculaire du 16 mai 2023 relative à l’indemnisation allouée aux avocats honoraires exerçant les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales, NOR : J… […]
|
|||||
|
L’employeur qui ne prend pas en compte la charge de travail de son salarié lors des entretiens annuels manque à son obligation de sécurité. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 13 avril 2023. […] |
|
|||
|
Copyright © 1994-2026 En Justice - All Rights Reserved
|
|||||
