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Déclaration des biens immobiliers : la date limite est repoussée au 10 août 2023

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? La date limite pour effectuer votre déclaration, initialement prévue le 31 juillet, a été reportée au 1er août puis vient d’être à nouveau repoussée au 10 août inclus. Vous avez l’obligation, pour la premiè… […]

Équipements publics dégradés : adoption de mesures dérogatoires en matière de commande publique

Suite aux violences urbaines de juin 2023, des mesures dérogatoires en matière de commande publique ont été prises pour accélérer et faciliter le retour au fonctionnement normal des services publics. Elles sont applicables pour une durée de 9 mois. Exp… […]