Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesIl incombe au vendeur d’informer et de conseiller le non-professionnel sur les caractéristiques des matériaux vendus et sur leurs conditions « prévisibles » de transport. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 19 juin 2024 pub… […]
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